Judgment 82/2006

Date of judgment

17/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.082

Case numbers

3928

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - 1. Défaut d'intérêt - 2. Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit pénal - Lutte contre le terrorisme - Méthodes particulières de recherche.