Judgment 8/2006

Date of judgment

18/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.008

Case numbers

3748

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit pénal - Délits ou atteintes à la vie privée ou à l'ordre public commis au moyen des radiocommunications - Confiscation spéciale des appareils de radiocommunications - Absence de sursis.