Judgment 75/2006

Date of judgment

10/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.075

Case numbers

3924

Operative part

Violation

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence de remise ou de modération au profit du propriétaire qui n'occupe pas son immeuble pour des raisons de force majeure.