Judgment 69/2006

Date of judgment

03/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.069

Case numbers

3927, 3933

Operative part

Irrecevabilité manifeste des recours

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.