Judgment 67/2006

Date of judgment

03/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.067

Case numbers

3763

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit commercial - Faillite - Absence d'excusabilité - Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.