Judgment 64/2006

Date of judgment

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.064

Case numbers

3795

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble modeste - Réduction - Acquéreur séparé de fait d'un conjoint propriétaire d'immeuble.