Judgment 62/2006

Date of judgment

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.062

Case numbers

3705

Operative part

Non-violation

Keywords

Economie - Marché du gaz - Coût du déplacement ou de l'enlèvement d'installations - 1. Installation de transport de gaz - Frais à charge du propriétaire de l'installation - 2. Installation de distribution de gaz - Frais à charge du propriétaire du fonds grevé.