Judgment 61/2006

Date of judgment

26/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.061

Case numbers

3704

Operative part

Non-violation

Keywords

Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - 1. Bonification d'ancienneté d'échelle de traitement - Titulaire d'un diplôme ou d'un certificat - 2. Bonification d'ancienneté pécuniaire - Conditions d'admission - Diplôme ou certificat d'études.