Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Base d'imposition. # Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - 1. Donation faite sous la condition suspensive du prédécès du donateur - Legs de biens meubles - 2. Modification de la législation - Non-rétroactivité.