Judgment 56/2006

Date of judgment
19/04/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.056
Case numbers
3727
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire des travaux - 2. Confirmation par le Parlement flamand - 3. Durée de validité limitée de l'autorisation - 4. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.
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