Judgment 44/2006

Date of judgment

15/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.044

Case numbers

3775, 3803

Operative part

Non-violation (sous la réserve mentionnée en B.5)

Keywords

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant en séjour légal. # Droits et libertés - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droits de l'enfant.