Judgment 42/2006

Date of judgment

15/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.042

Case numbers

3738

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.