Judgment 35/2006

Date of judgment

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.035

Case numbers

3716

Operative part

Non-violation (sous réserve d'interprétation)

Keywords

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Etrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.