Judgment 33/2006

Date of judgment

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.033

Case numbers

3682

Operative part

Renvoi de la cause au juge a quo

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police - Victime se trouvant sous l'autorité de l'Etat, de la commune ou de la zone pluri-communale - Action en responsabilité civile.