Judgment 29/2006

Date of judgment

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.029

Case numbers

3690

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - 2. Partie civile - Absence de délai d'opposition " extraordinaire ".