Judgment 28/2006

Date of judgment

01/03/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.028

Case numbers

3685

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit civil - Filiation - Obligation alimentaire - 1. Frais de dernière maladie assumés par l'établissement hospitalier - 2. Ascendants non héritiers du de cujus.