Judgment 24/2006

Date of judgment
15/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.024
Case numbers
3793
Operative part
Rejet de la demande de suspension
Keywords
Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt pour introduire le recours en annulation. # Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.
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