Judgment 21/2006

Date of judgment
01/02/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.021
Case numbers
3697
Operative part
Rejet du recours
Keywords
Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées.
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