Judgment 198/2006

Date of judgment

13/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.198

Case numbers

3940

Operative part

Non-violation

Keywords

Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - 1. Infraction commise sur une voie régionale - Cotisation forfaitaire au financement du Fonds flamand d'infrastructure - 2. Preuve du dommage - Absence de présomption irréfragable.