Judgment 197/2006

Date of judgment

13/12/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.197

Case numbers

3939

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Notification du jugement ou du certificat du dépôt à l'exproprié - Absence de mention du délai et de l'instance de recours pour introduire l'action en révision de l'indemnité provisoire d'expropriation.