Judgment 189/2006

Date of judgment

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.189

Case numbers

4041

Operative part

Incompétence de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.