Judgment 184/2006

Date of judgment

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.184

Case numbers

3930

Operative part

Annulation

Keywords

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Ancienneté au barreau - Exclusion des quatre premières années au barreau.