Judgment 179/2006

Date of judgment

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.179

Case numbers

3845

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Engagement disproportionné - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.