Judgment 178/2006

Date of judgment
29/11/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.178
Case numbers
3830, 3831
Operative part
Non-violation
Keywords
Sécurité lors des matches de football - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Audition du contrevenant - Délégation à un autre fonctionnaire que celui qui décide de la sanction. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.
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