Judgment 174/2006

Date of judgment

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.174

Case numbers

3857

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Financement du service régional d'incendie - Répartition des coûts entre la commune-centre de groupe et les communes protégées - 1. Délégation au Roi et au gouverneur de province - 2. Nature de la quote-part de la commune-centre de groupe.