Judgment 173/2006

Date of judgment

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.173

Case numbers

3853

Operative part

Violation

Keywords

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités exigées des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.