Non-violation (sous les réserves exprimées, en ce qui concerne les art. 40, § 1er, 40, § 2, 41, 42 et 97, § 1er) - Violation (en ce qui concerne l'art. 98, § 2, alinéa 1er)
Keywords
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Travaux publics et transports - Régime juridique de la voirie terrestre et des voiries hydrauliques - Usage privatif du domaine de la voirie, des digues de mer et des digues - (i) Obligation d'autorisation - Opérateurs des réseaux publics de télécommunications - (ii) Indemnisation - Nature de la perception - b. Compétence fiscale propre - Taxe sur l'usage privatif du domaine public - 2. Compétences fédérales - Télécommunications - Autorisation de faire usage du domaine public par des opérateurs des réseaux publics de télécommunications - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.