Judgment 168/2006

Date of judgment

08/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.168

Case numbers

3941

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Instruction criminelle - Délai de prescription - 1. Calomnie ou injure envers des fonctionnaires publics - Trois mois - 2. Calomnie ou injure contre les particuliers - Cinq ans. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Liberté de la presse.