Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Keywords
Infrastructure et services de transmission commune à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - 2. Compétence de l'Etat federal - Télécommunications - 3. Collaboration - Principe de proportionnalité.