Judgment 161/2006

Date of judgment

08/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.161

Case numbers

3824, 3936

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Débiteur d'aliments - 1. Divorce pour cause déterminée - Epoux contre qui le divorce est prononcé - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.