Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office de surtaxes résultant de documents ou faits nouveaux probants découverts avant l'expiration du délai de réclamation ordinaire - Arrêt de la Cour d'arbitrage - Disposition législative déclarée inconstitutionnelle sur question préjudicielle.