Judgment 157/2006

Date of judgment
18/10/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.157
Case numbers
3818
Operative part
Violation
Keywords
Droit civil - Mariage - 1. Empêchement à mariage entre beau-parent et bel-enfant - Caractère absolu - 2. Absence d'empêchement à mariage entre alliés en ligne collatérale autres que les frères et soeurs. # Droits et libertés - Droit de se marier et de fonder une famille.
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