Judgment 156/2006

Date of judgment

18/10/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.156

Case numbers

4036

Operative part

Suspension

Keywords

Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée par la Cour d'arbitrage. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.