Judgment 154/2006

Date of judgment

18/10/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.154

Case numbers

3844

Operative part

Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)

Keywords

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours introduit hors délai. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.