Judgment 153/2006

Date of judgment

18/10/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.153

Case numbers

3837

Operative part

Violation

Keywords

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.