Sûreté de l'Etat - 1. Attestation de sécurité et avis de sécurité - a. Champ d'application - b. Décision de délivrer une attestation de sécurité ou un avis de sécurité - (i) Pouvoir d'appréciation limité de l'autorité publique - (ii) Conditions - Principe de légalité - 2. Dossier de vérification - a. Données relatives à la vie privée - b. Décision de conservation - Principe de légalité - Absence de prévisibilité - 3. Organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, attestation de sécurité et avis de sécurité - a. Organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction - b. Absence d'effet suspensif à l'introduction d'un recours. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - a. Principe de légalité - Exigences de précision, d'accessibilité, de prévisibilité et de nécessité - b. Sûreté nationale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droits de la défense.