Judgment 145/2006

Date of judgment

28/09/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.145

Case numbers

3807

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.