Judgment 140/2006

Date of judgment

14/09/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.140

Case numbers

3855

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Créance qu'un des parents possède contre l'autre - Suspension de la prescription entre époux - Conjoints séparés de fait.