Sûreté de l'Etat - Habilitation de sécurité - Décision de refus de l'Autorité nationale de sécurité - Recours auprès du Comité R - 1. Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice - 2. Organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - Sécurité nationale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit à un procès équitable - d. Procès équitable et public - i. Caractère contradictoire - ii. Accès au dossier - iii. Limites - Sécurité nationale.