Désistement devant la Cour (en ce qui concerne les art. 52, 54 et 138) - Annulation (en ce qui concerne l'art. 55) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet du recours (en ce qui concerne l'art. 87)
Keywords
Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - 1. Zone d'aménagement différé à caractère industriel (ZADI) - Aménagement - a. Plan communal d'aménagement - Suppression - b. Evaluation des incidences sur l'environnement - c. Obligation de motivation - d. Enquête publique - 2. Permis issus ou liés à l'action opérationnelle du Gouvernement - a. Extension du champ d'application - b. Extension du champ d'application des dérogations. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale.