Judgment 13/2006

Date of judgment

25/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.013

Case numbers

3365

Operative part

Renvoi de la cause au juge a quo

Keywords

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.