Judgment 126/2006

Date of judgment

28/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.126

Case numbers

3786, 3805

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suspension pour cause de travaux de rénovation soumis à un permis - Absence de suspension en cas de travaux de rénovation non soumis à un permis.