Judgment 122/2006

Date of judgment

18/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.122

Case numbers

3997

Operative part

Incompétence manifeste de la Cour

Keywords

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.