Judgment 119/2006

Date of judgment

12/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.119

Case numbers

3806

Operative part

Violation

Keywords

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Faillis qui n'ont pas commis de faute pénale - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.