Judgment 118/2006

Date of judgment

05/07/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.118

Case numbers

3975

Operative part

Irrecevabilité manifeste du recours

Keywords

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.