Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Revenus déductibles des bénéfices imposables - Condition de participation minimale - 1. Transposition d'une directive européenne - 2. Dispense - Etablissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de bourse.