Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - 1. Emballages de boissons - Exonération - a. Emballages recyclables - b. Emballages réutilisables - c. Absence d'exemption pour les emballages non réutilisables - Autorité de chose jugée d'un arrêt d'annulation - 2. Annualité des impôts. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.