Judgment 112/2006

Date of judgment
28/06/2006
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.112
Case numbers
3793
Operative part
Désistement devant la Cour - Rejet du recours (Irrecevabilité du recours)
Keywords
Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.
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