Judgment 111/2006

Date of judgment

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.111

Case numbers

3788, 3829

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Absence d'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant.