Judgment 110/2006

Date of judgment

28/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.110

Case numbers

3782

Operative part

Non-violation (sous réserve de ce qui est mentionné en B.7.2)

Keywords

Droit social - 1. Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - a. Régime résiduaire - b. Etranger - Parent d'un enfant belge, séjournant illégalement sur le territoire du Royaume - 2. Aide sociale.